sur proposition des organisations syndicales Article 2 Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives des personnels des différentes directions départementales de l'équipement et des différents centres d'études techniques de l'équipement mentionnés au tableau cidessous est fixé, chacun en ce qui le concerne SERVICES NOMBRE DE SIÈGES CGT CGT-FO CFDT CFTC CGC SANTÉ UNSA STC 62 Pas-de-Calais 3 6 1 | 